CONDITIONS COMMERCIALES DE VENTE PODIATECH du site marchand e-podiatech.com au 1er avril 2018

 

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION


Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes passant commande via le site Internet e-podiatceh.com http://www.e-podiatech.com, ci-après dénommées "le client" et d'autre part la société SIDAS SAS - PA Champfeuillet EST - 18 rue Léon Béridot - CS 70353 - 38516 VOIRON CEDEX France au capital social de 600 000€, dont le siège est situé PA Champfeuillet EST - 18 rue Léon Béridot  - CS70353 - 38516 VOIRON CEDEX France, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 304 577 661 000 73, ci-après dénommée « e-podiatech.com». Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les professionnels.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande, et constituent le contrat qui lie le client et e-podiatech.com. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du présent contrat.

 

ARTICLE 2 : PRODUITS


Lors de la commande du client, les produits en vente sont réputés disponibles en stock. Si le produit est indisponible lors de la préparation de la commande, notre service commercial contactera le client. > il fera l’objet d’un reliquat  pour une expédition ultérieure à nos frais. Une notification sera inscrite sur le bon de livraison stipulant que la livraison est incomplète.

 

ARTICLE 3 : PRIX


Les prix sont indiqués en Euros € hors taxes et toutes taxes comprises, hors frais de port.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. En cas de litiges se référer aux prix de vente des catalogues tarifs en cours de validité à la date de la validation de la commande.

 

ARTICLE 4 : VALIDATION DES COMMANDES


Tout bon de commande signé du Client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).

Lors de la commande du Client, toute erreur de sa part dans le libellé des coordonnées du destinataire ou de ses propres coordonnées ne saurait impliquer la responsabilité de e-podiatech.com dans la livraison des produits commandés.

Les ventes sont réservées aux clients des territoires France et Dom-Tom inclus.

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

Les photos, caractéristiques techniques, dimensions et prix indiqués sur les pages de notre site e-podiatech.com sont donnés à titre indicatif, non contractuels et peuvent subir des modifications sans préavis.

Le format, la teinte et d’autres données techniques des matériaux en plaques et des éléments peuvent varier d’une fabrication à l’autre (tolérance + ou - 30%). Le tarif des plaques pourra donc être révisé selon les formats livrés.

Toutes les photos et illustrations sont propriété intellectuelle de Sidas, toute reproduction non autorisée est interdite.

 

ARTICLE 5 : TRAITEMENT ET EXPEDITION DES COMMANDES


TRAITEMENT ET EXPEDITION DES COMMANDES France (pour les DOM-TOM : nous consulter)

Montant HT de la commande Frais d’expédition et d’emballage
Minimum de commande 42.00 € HT
Entre 42.00 € HT et 174.99 € HT frais 12.50 € HT (Corse frais 20 € HT) DOM TOM Nous consulter.
A partir de 175.00 € HT Frais offerts

Dans la mesure du possible, les commandes matériaux et consommables réceptionnées par notre service commercial avant 11h00 sont traitées et expédiées le jour même. 
Sauf exception, les commandes France (hors DOM-TOM) sont livrées par transporteur sous 24h ou 48h selon la destination.

Pour les commandes d’équipements, nous consulter.

 

ARTICLE 6 : REGLEMENT DES COMMANDES


Equipements : arrhes encaissables à la commande (10%) et solde à la livraison.

Autres : 45 jours fin de mois le 15 soit 45 jours après la fin du mois de facturation.

Le paiement des commandes passées sur e-podiatech.com s’effectue par chèque libellé à l’ordre de SIDAS,  par virement bancaire ou par carte bancaire.

Les chèques sont à adresser par courrier à l’adresse PODIATECH - PA CHAMPFEUILLET EST - 18 RUE LEON BERIDOT - CS 70353 - 38516 VOIRON CEDEX France accompagné du numéro de commande et de votre code client.

 

TAUX DE REMISE APPLICABLE DÈS 300 € HT D’ACHATS DE CONSOMMABLES* : à partir du 1er avril 2018

Montant HT de la commande        Taux de remise applicable*

300.00 € HT à 624.99 € HT          = 5 %

625.00 € HT à 1249.99 € HT        = 10 %

1250.00 € HT à 1899.99 € HT      = 15 %

1900.00 € HT à 2500.00              = 20%

* Le taux de remise s’applique sur les produits suivants :

- Les colles, solvants, adhésifs double faces, velcros, ok net, essuie-tout (produits page 30 du catalogue 2018-2019)

- Les démoulants (résine à cimenter, latex, ks1, boîtes d’empreintes, eco 10, films étirables, ouates de polyester, gobelets PU)

- les consommables Prestoform Ultimate, les matériaux pour essayage et reproduction, le TEPS LYCRA, TEPS chamoisé, Diateps, extensouple carbone, bouts de chaussures, (pages 35 à 37 du catalogue 2018-2019)

- les matériaux en plaques et rouleaux "spécifiques" et "valeurs sûres", toutes les OPCT (hors gamme ACCESS)

- les modules bases en mousse ou résine, les stimulations, les BCI, les plaques latex, les bases adhésivées, les éléments latex, mousse ou résine, le kit anti-statique, les bases préformées avec arc, éléments calage talons pré-formés (page 99 catalogue 2018-2019)

 

- les consommables SOINS (tests stérilisation, gaines de stérilisation, sachets fermeture autocollantes stérilisation, les lames, manches, pinces à ongles, ciseaux, fraises, protections, pansements, draps d’examens, gants, masques, dispositifs médicaux non invasifs, désinfection et hygiène, petits appareillages et crèmes).

 

 

 * La remise est applicable sur les commandes qui nous parviennent en une seule fois. Aucun complément ne pourra être cumulé avec la commande initiale pour le calcul du taux de remise, sauf si cette dernière n’a pas encore été préparée.

 

*La remise ne s’applique pas sur les accessoires, sur la gamme ACCESS OPCT, matériaux en plaques ACCESS, rouleaux ACCESS et produits ACCESS, sur les bidons de résines PU, les boîtes de coulées, la chauffe (page 99 du catalogue 2018-2019), les machines, les outils d’analyse, l’instrumentation rotative, le soin hors cabinet, les équipements cabinet soins, le mobilier complémentaire, les périphériques, la stérilisation, les bacs de trempage, l’Ionomat®, la lampe à photopolymériser, le Cryopen® et les outils de communication et d’information (p 196 du catalogue 2018-2019).

Le taux de remise ne s’applique pas sur les produits ci-dessus mais leur montant HT entre en compte pour le calcul du taux de remise.

 

ARTICLE 7 : SERVICE CLIENTS


Le service client e-podiatech.com est joignable par :
-E-mail via le formulaire de contact 
-E-mail à l’adresse : podiatech@sidas.com (réponse possible pendant les heures d’ouverture du service commercial du lundi au jeudi de 8h30 à 12h45 et de 13h30 à 17h00 - vendredi de 8h30 à 12h45 et de 13h30 à 16h00 service fermé les jours fériés).
-Téléphone au +33 (0)4 76 67 07 19 ou +33 (0)4 76 67 07 15 23 (prix d’un appel local), du lundi au jeudi de 8h30 à 12h45 et de 13h30 à 17h00 vendredi de 8h30 à 12h45 et de 13h30 à 16h00 fermé les jours fériés).
- Fax : +33 (0)4 76 67 35 12 
-Courrier à l’adresse suivante : PODIATECH - PA Champfeuillet EST - 18 rue Léon Béridot  - CS 70353 - 38516 VOIRON CEDEX France.

Pour un meilleur traitement de votre demande, merci d’indiquer votre numéro client ainsi que votre nom et toute autre référence permettant de mieux vous identifier.

 

ARTICLE 8 : PROTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES DISPOSITIONS DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE


Les données collectées sont destinées uniquement à l'usage de e-podiatech.com. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre e-podiatech.com et le client. Elles permettent également à e-podiatech.com de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Le Client peut à tout moment modifier ses coordonnées en cliquant sur le lien Mon Compte.
Déclaration CNIL n°1736978 v 0
Dernière mise à jour : le 01/04/2018

Délais de livraison : ils sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne peut donner ouverture contre nous à une demande de dommages et intérêts.

Garantie : nous garantissons l’acheteur contre tout défaut ou vice caché. Les articles reconnus défectueux seront réparés ou remplacés gratuitement. Aucun retour de marchandises ne peut être effectué sans notre autorisation préalable et autrement qu'en port payé remboursable.

Clause attributive de compétence : Le présent contrat est régi exclusivement par le droit français. En cas de litige, l'acheteur reconnaît que les seuls tribunaux compétents, quelle que soit la nature du litige, sont les tribunaux du Siège Social de la société SIDAS.

 

ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU CLIENT


Les présentes conditions générales de vente ainsi que les prix sont expressément acceptés par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Notre base fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro n°1736978 v 0 afin de protéger vos données. Nous nous engageons à ne pas vendre, louer, prêter ou donner vos informations personnelles. 
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

 

ARTICLE 10 : INFORMATIONS LEGALES


Le site e-podiatech.com est une publication de SIDAS - RCS GRENOBLE sous le numéro : 304 577 661 000 73 RCS – TVA INTERCOM FR 76 304 577 661
L'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire : Delangle Jean-Pierre
- Créateur : www.newquest.fr
- Responsable publication : Mr Delangle Jean-Pierre
Le responsable publication est une personne physique
- Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France

 

ARTICLE 11 : CONDITIONS GENERALES DE VENTE PODIATECH (extraits)  France et Belgique

 

Acceptation des commandes : toutes les commandes sont exécutées conformément aux conditions générales de vente ci-après exposées sauf dérogation écrite et expresse. Notre société n'est engagée par une commande qu'après envoi et selon les termes de notre confirmation de commande.

 

Prix : sauf indications contraires, les prix indiqués sur nos propositions, tarifs, confirmations sont susceptibles de révision à tout moment jusqu’à l’expédition. La facturation de nos livraisons est établie au prix du tarif en vigueur au moment de la livraison.

 

Conditions : nos tarifs s'entendent pour livraison faite en un seul lieu, une seule facture, et un seul règlement et sous conditionnement habituel.

 

Expédition : l'acheteur est tenu, sous sa responsabilité, de faire toutes réserves légales vis-à-vis du transporteur en cas de perte ou d'avarie. Il lui appartient, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur à réception de la marchandise (réserve

sur le bordereau du transporteur indiquant que le colis est endommagé ou ouvert, et qu'il manque de la marchandise ou qu'elle est abîmée ou que la prestation de déballage et installation commandée n'a pas été effectuée). Une confirmation par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de la réception doit être

adressée au transporteur, conformément à l’article l. 133-3 du code de commerce, et une copie doit être adressée simultanément à notre société. A défaut, tout produit sera considéré accepté par le client.

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même lorsqu'elles sont expédiées en port payé.

 

Réclamations : aucune réclamation ne sera admise passés 5 jours à dater de la réception de la marchandise par l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Paiement : il est formellement stipulé que le destinataire des marchandises s'oblige au paiement de nos factures et demeure notre seul obligé. Les règlements par mandataires, centrales d'achat, groupements et d'une façon générale par tierces personnes ne font pas dérogation à cette clause même dans le cas où le paiement de nos factures aurait été fait entre les mains de celles-ci. Les factures sont payables net selon les modes et délais stipulés. Tout paiement intervenant avant l'échéance figurant sur la facture bénéficiera d'un escompte de 0,2%. En cas de paiement avec escompte seule la TVA correspondant au prix effectivement payé ouvre droit à déduction.

 

Nous nous réservons le droit de demander éventuellement un acompte à la commande. Les paiements se font à notre siège social. En cas de non paiement ou de retard de paiement, les frais et agios (pénalités de retard) seront comptés sans qu’un rappel ne soit nécessaire à raison de 1,50% par mois nominal de nos factures

et à dater de leur échéance. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est due de plein droit dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement convenue.

 

Clause pénale : toute intervention contentieuse entraînera l'application d'une indemnité de 15% sur le montant de notre créance à la date de l'intervention.

 

Incidents de paiement : en cas de non paiement pour une cause quelconque de l'une de nos factures, nous sommes en droit de suspendre toute livraison ou d'en exiger le paiement avant l'expédition.

 

Reprises de marchandises : les reprises de marchandise ne seront envisageables qu’avec l’accord de notre société. Pour tout produit ou packaging abîmé, une décote de 30 à 50% sera appliquée en fonction du produit.

 

Réserve de propriété : de convention expresse les marchandises demeurent la propriété de notre société jusqu'à paiement intégral du prix. En cas de paiement échelonné le transfert de propriété ne s'opère qu'au profit de l'acheteur qu'après le règlement de la dernière échéance. L'acheteur a l'obligation d'assurer à ses frais contre tous les risques, les marchandises se trouvant dans ses locaux et tombant sous la réserve de propriété. Il justifiera sur simple demande du vendeur l'existence de cette assurance. Notre société peut demander à tout moment au client de lui adresser un état des stocks en cours ou désigner un salarié (ex : commercial) ou un huissier pour dresser un inventaire à tout moment, soit de façon systématique et périodique ou à première demande.  

 

Délais de livraison : ils sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne peut donner ouverture contre nous à une demande de dommages et intérêts.

 

Garantie : nous garantissons l’acheteur contre tout défaut ou vice caché. Les articles reconnus défectueux seront réparés ou remplacés gratuitement. Aucun retour de marchandises ne peut être effectué sans notre autorisation préalable et autrement qu'en port payé remboursable.

 

Clause attributive de compétence : Le présent contrat est régi exclusivement par le droit français. En cas de litige, l'acheteur reconnaît que les seules tribunaux compétents, quelle que soit la nature du litige, sont les tribunaux du Siège Social de la société SIDAS.

 

Les prix mentionnés dans le site sont valables uniquement en France et en Belgique. Soucieux de parfaire la qualité de ses produits, SIDAS se réserve le droit d'apporter toutes les modifications sans préavis.